Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement i Art. Annexe art. 21
CHAPITRE IV : Des comités et des commissions
La composition de la commission des habilitations est la suivante :
- président : le président de la CANAM ou à défaut un vice-président ;
- deux membres désignés par la section professionnelle industrie et commerce ;
- deux membres désignés par la section professionnelle artisanat ;
- deux membres désignés par la section professionnelle professions libérales.
Les représentants des organismes habilités visés à l'article L. 611-6 du code de la sécurité sociale peuvent assister aux séances de la commission à titre consultatif.